Charte de mise en place temporaire de travail à distance

Le travail à distance désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de la communication. Il se pratique au domicile de l’agent.

L'exercice des fonctions en travail à distance est accordé sous réserve d’avoir rempli le présent formulaire de demande : « Charte de mise en place temporaire de travail à distance » par l'agent et son responsable de service.

La durée de l'autorisation est valable sur la période de gestion de crise liée au coronavirus. Un bilan de l’exercice du travail à distance peut être opéré au cours de la période d’autorisation comme à l’issue de celle-ci.

Les agents exerçant leurs fonctions en travail à distance bénéficient des mêmes droits et obligations que ceux exerçant sur leur lieu d’affectation. En matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé, l’agent en situation de travail à distance bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres agents. Les agents sont couverts pour les accidents survenus à l’occasion de l’exécution des tâches confiées par l’employeur. Si un accident survient sur cette période, le lien avec le service devra être démontré par l’agent. Il est précisé que lors des périodes de travail à distance, les déplacements sur le temps de travail sont considérés comme personnels. Aucun déplacement professionnel ne peut être réalisé sur une période de travail à distance. Cela serait de plus contraire au contexte de mise en œuvre. L’agent en travail à distance reste à la disposition de son employeur, notamment pour des conférences téléphoniques ou des demandes de renseignements. Il est joignable sur son téléphone portable dans le cadre des horaires qui ont été définis. Les horaires sur la semaine ne pourront dépasser 35 heures. Sa présence dans les locaux de l’employeur peut également être requise pour des nécessités de service. L’agent peut également revenir dans les locaux à la demande de son employeur sur une période normalement prévue pour du travail à distance. Dans ce cas-là, le déplacement est bien considéré comme un déplacement domicile-travail. Ces déplacements seront soumis et respecteront les règles mises en place par le gouvernement en cas de confinement. Seuls les agents disposant d’une connexion internet à haut débit (box ADSL) seront éligibles au travail à distance. L’agent respectera les bonnes pratiques d’usage des ressources informatiques et des outils de communication en lien avec la charte informatique de la collectivité. Si l’agent a bénéficié d’un prêt de matériel il peut être tenu de ramener périodiquement le matériel fourni dans les locaux. L’employeur peut également demander à l’agent de mettre en œuvre des procédures et respecter des consignes permettant le bon fonctionnement et la sécurité des outils fournis. L’agent doit s’engager à ne pas utiliser les outils mis à sa disposition à des fins personnelles ou familiales. L’agent veillera également à la nature des documents papier qu’il pourrait transporter à domicile. Les documents relatifs aux dossiers personnels des agents ou comportant des données individuelles relatifs aux usagers ne peuvent pas être emmenés à domicile.