Publicité et enseigne

En matière de publicité, d’enseigne et de pré enseigne, pas question de faire n’importe quoi, n’importe comment : tous les dispositifs publicitaires sont réglementés. Notamment par la loi de juillet 2010 dite « Loi Grenelle 2 de l’environnement, qui modifie en profondeur les règles d’affichage afin d’en limiter la prolifération. La répression de la publicité illégale est renforcée, une règle de densité des dispositifs publicitaires est mise en place et l’extinction nocturne des publicités lumineuses devient obligatoire.

Au niveau local, un règlement local de publicité existe à Saint-Étienne-du-Rouvray depuis 1988 et est toujours en vigueur : l’autorité́ compétente de principe est donc le Maire. Ainsi l’installation, le remplacement ou la modification d’une enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable via un formulaire Cerfa.

La direction des services techniques se tient à votre disposition pour vous conseiller, vous guider dans vos démarches au 02.32.95.83.98.

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