En vue de lutter contre l’habitat indigne, le Programme local de l’habitat (2020-2025) porté par la Métropole Rouen Normandie prévoit la mise en place du permis de louer sur les communes volontaires.
La commune de Saint-Étienne-du-Rouvray a délibéré le 19 décembre 2019 en vue de solliciter la Métropole Rouen Normandie afin que le permis de louer soit instauré sur le périmètre des copropriétés du Château blanc et que la gestion de ce dispositif lui soit déléguée.
Depuis le 1er septembre 2020, les propriétaires bailleurs de ce périmètre doivent obtenir une autorisation de la commune préalablement à toute nouvelle mise en location de leur appartement avant la conclusion du bail.
Il est possible pour la commune de rejeter la demande si le logement apparait « susceptible de porter atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique ». L’autorisation ne peut pas être délivrée si l’immeuble fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou de péril.
Périmètre concerné
Les logements situés dans les 8 copropriétés du Château blanc suivantes*:
| Nom de la copropriété | Nom de l’immeuble | Adresse de l’immeuble |
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Robespierre |
Dullin | Rue Charles Dullin |
| Jouvet | Rue Louis Jouvet | |
| Moréno | Rue Marguerite Moréno | |
| Raimu | Rue Jules Raimu | |
| Philipe | Rue Gérard Philipe | |
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Mirabeau |
Tour 1 | Périphérique Henri Wallon |
| Tour 2 | Périphérique Henri Wallon | |
| Tour 3 | Périphérique Henri Wallon | |
| Faucigny | Faucigny | Rue des Alpes |
| Hauskoa | Hauskoa | Rue de la Chartreuse |
| Guebwiller I | Guebwiller I | Rue des Vosges |
| Guebwiller II | Guebwiller II | Rue des Vosges |
| Guebwiller III | Guebwiller III | Rue des Vosges |
| Atlantide | Atlantide | Rue Eugénie Cotton |
* En dehors des logements faisant l’objet d’une convention APL avec l’État.
Les modalités
Votre demande d’autorisation doit contenir :
- le document CERFA n°15652*01 complété
- et le dossier de diagnostic technique du logement annexé au contrat de location.
Que comprend le dossier de diagnostic technique ?
- Diagnostic de performance énergétique (DPE)
- Constat de risque d’exposition au plomb (Crep)
- Copie de l’état mentionnant la présence ou l’absence d’amiante
- État de l’installation intérieure de l’électricité si l’installation a plus de 15 ans
- État de l’installation intérieure du gaz si l’installation a plus de 15 ans
- État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon…) permettant de savoir si le logement est situé dans une zone à risque.
Ces diagnostics doivent être regroupés au sein d’un dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé au bail. Dans le cas de diagnostic présentant des anomalies, une attestation d’un professionnel s’engageant sur la levée des dysfonctionnements pourra être demandée.
À noter : les diagnostics doivent être réalisés en amont, de préférence avant même la publication des annonces de location.
Votre dossier complet doit être déposé ou envoyé par courrier au Département développement territorial à l’adresse suivante:
Hôtel de Ville
Place de la Libération
CS 80458
76 806 Saint-Étienne-du-Rouvray
Le délai maximum d’instruction est d’un mois. L’autorisation de mise en location étant soumise à une visite préalable du logement par les services de la Ville, le bailleur doit se rendre disponible pour planifier celle-ci.
L’autorisation délivrée devra être jointe au contrat de bail.
La mise en location doit intervenir dans les deux ans qui suivent la délivrance de l’autorisation. Au-delà de ce délai, l’autorisation obtenue n’est plus valable.
La demande d’autorisation doit être renouvelée à chaque mise en location.
Elle peut être transférée en cas de vente, une déclaration de transfert d’autorisation préalable de mise en location en cours de validité est alors à compléter et à renvoyer en mairie : CERFA 15663*01.
Toutes les informations utiles sont disponibles sur le site service-public.fr