Permis de louer: une autorisation préalable à la mise en location

En vue de lutter contre l’habitat indigne, le Programme local de l’habitat (2020-2025) porté par la Métropole Rouen Normandie prévoit la mise en place à titre expérimental du permis de louer sur les communes volontaires.

La commune de Saint-Étienne-du-Rouvray a délibéré le 19 décembre 2019 en vue de solliciter la Métropole Rouen Normandie afin que le permis de louer soit instauré sur le périmètre des copropriétés du Château blanc et que la gestion de ce dispositif lui soit déléguée.

À partir du 1er septembre 2020, les propriétaires bailleurs de ce périmètre devront obtenir une autorisation de la commune préalablement à toute nouvelle mise en location de leur appartement avant la conclusion du bail.

Il est possible pour la commune de rejeter la demande ou de l’autoriser sous conditions de travaux ou d’aménagements si le logement apparait «susceptible de porter atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique». L’autorisation ne peut pas être délivrée si l’immeuble fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou de péril.

Périmètre concerné

Les logements situés dans les 8 copropriétés du Château blanc suivantes*:

Nom de la copropriété Nom de l’immeuble Adresse de l’immeuble
 

 

Robespierre

Dullin Rue Charles Dullin
Jouvet Rue Louis Jouvet
Moréno Rue Marguerite Moréno
Raimu Rue Jules Raimu
Philipe Rue Gérard Philipe
 

 

Mirabeau

Tour 1 Périphérique Henri Wallon
Tour 2 Périphérique Henri Wallon
Tour 3 Périphérique Henri Wallon
Faucigny Faucigny Rue des Alpes
Hauskoa Hauskoa Rue de la Chartreuse
Guebwiller I Guebwiller I Rue des Vosges
Guebwiller II Guebwiller II Rue des Vosges
Guebwiller III Guebwiller III Rue des Vosges
Atlantide Atlantide Rue Eugénie Cotton

* En dehors des logements faisant l’objet d’une convention APL avec l’État.

Les modalités

Votre demande d’autorisation doit contenir :

  • le document CERFA n°15652*01 complété
  • et le dossier de diagnostic technique du logement annexé au contrat de location.

Que comprend le dossier de diagnostic technique ?

Ces diagnostics doivent être regroupés au sein d’un dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé au bail.

À noter : les diagnostics doivent être réalisés en amont, de préférence avant même la publication des annonces de location.

Votre dossier complet doit être déposé ou envoyé par courrier au Département développement territorial à l’adresse suivante:

Hôtel de Ville
Place de la Libération
CS 80458
76 806 Saint-Étienne-du-Rouvray

Le délai maximum d’instruction est d’un mois. L’autorisation de mise en location  étant soumise à une visite préalable du  logement par les services de la Ville, le bailleur doit se rendre disponible pour planifier celle-ci.

L’autorisation délivrée devra être jointe au contrat de bail.

La mise en location doit intervenir dans les deux ans qui suivent la délivrance de l’autorisation. Au-delà de ce délai, l’autorisation obtenue n’est plus valable.

La demande d’autorisation doit être renouvelée à chaque mise en location.

Elle peut être transférée en cas de vente, une déclaration de transfert d’autorisation préalable de mise en location en cours de validité est alors à compléter et à renvoyer en mairie : CERFA 15663*01.​

Toutes les informations utiles sont disponibles sur le site service-public.fr

 

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