Les professionnels doivent désormais impérativement procéder au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme par voie dématérialisée sur le Guichet Numérique d’Autorisations d’Urbanisme (GNAU) de la Ville ou de la Métropole Rouen Normandie, selon le type de demande (tout autre envoi, notamment par mail, n’est pas recevable) :
- Pour toute demande d’autorisation d’urbanisme, certificatifs d’urbanisme, de déclaration de cession commerciale, rendez-vous sur le GNAU de Saint-Étienne-du-Rouvray.
- Pour toute demande de déclaration d’intention d’aliéner, rendez-vous sur le GNAU de la Métropole Rouen Normandie.
Quelles démarches pour quels travaux ?
L’image comporte le plan d’une maison vue de l’extérieur ainsi que son terrain et tous les aménagements liés.
- Le toit :
- Remplacement à l’identique de la toiture : aucune formalité
- Modification de la toiture (hauteur, matériaux, coloris) : déclaration préalable
- Panneaux photovoltaïques : déclaration préalable
- Fenêtre de toit (type Velux) : déclaration préalable
- Extension, aménagement des combles, surélévation :
- Moins de 40 m² (ou 20 m² si surface de la maison est supérieure à certains seuils – 150 m²) : déclaration préalable
- Plus de 40 m² : permis de construire
- Travaux sur façade, isolation extérieure, ravalement, bardage, pompe à chaleur, marquise… : déclaration préalable
- Création et/ou changement de fenêtre, de porte, de volet ou de garde-corps : déclaration préalable
- Véranda ou pergola :
- Moins de 40 m² (ou 20 m² si surface de la maison est supérieure à certains seuils – 150 m²) : déclaration préalable
- Plus de 40 m² : permis de construire
- La terrasse :
- non couverte, de plain-pied : aucune formalité
- surélevée ou couverte :
- Moins de 20 m² : déclaration préalable
- Plus de 20 m² : permis de construire
- Carport, garage indépendant de l’habitation :
- Moins de 20 m² : déclaration préalable
- Plus de 20 m² : permis de construire
- Annexe indépendante de l’habitation :
- Moins de 5 m² : aucune formalité
- Entre 5 m² et 20 m² : déclaration préalable
- Plus de 20 m² : permis de construire
- Piscine enterrée, semi-enterrée ou hors-sol :
- Bassin de moins de 10 m² : aucune formalité
- Bassin de 10 à 100 m² :
- Sans ou avec couverture de moins d’1 mètre 80 de haut : déclaration préalable
- Avec couverture de plus d’1 mètre 80 de haut : permis de construire
- Création et/ou modification de portail, portillon, clôture : déclaration préalable
Pour certains travaux, le recours à un architecte est obligatoire.
Même dispensés de formalités, tous les travaux doivent respecter les règles d’urbanisme.
Avant d’effectuer des travaux dans sa propriété, il convient de tenir compte des réglementations locales qui s’appliquent à tous et qui sont consultables au service développement territorial de la mairie. Là, des conseils et informations utiles peuvent être donnés concernant la faisabilité du projet.
Travaux de faible importance
Pour les travaux de faible importance (tous travaux de moins de 20 m2, extension d’habitation de moins de 40 m2, abris de jardin, modification de façade, ravalement, clôture…) vous devez déposer en mairie une déclaration préalable à travaux. Ce dossier doit être accompagné, au moins et selon les cas, des plans suivants établis à l’échelle et en quatre exemplaires :
- plan de situation (échelle minimale : 1/1500)
- plan de masse coté (échelle : 1/500 ou 1/200)
- plan en coupe précisant l’implantation de la construction par rapport au profil du terrain
- plans cotés des façades et des toitures avant et après travaux
- schéma coté de la clôture
- document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet dans son environnement et/ou descriptif des matériaux utilisés
- photographies de l’environnement proche et lointain
Le délai maximum d’instruction de ces demandes est d’un mois, à compter de la réception d’un dossier complet.
Travaux importants
Pour les travaux importants (construction neuve, tous travaux de plus de 20 m2, extension d’habitation de plus de 40 m2, changement de destination d’une construction comportant modification de l’aspect extérieur ou intervention sur les structures porteuses…) vous devez déposer en mairie une demande de permis de construire. Votre dossier doit être accompagné, au moins et selon les cas, des plans suivants établis à l’échelle et en cinq exemplaires :
- plan de situation (échelle minimale : 1/1500)
- plan de masse coté (échelle : 1/500 ou 1/200)
- plan en coupe du terrain permettant d’apprécier l’impact du projet sur le profil du terrain et de la construction
- notice décrivant le terrain et présentant le projet
- plan coté des façades et toitures avant et après travaux
- document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet dans son environnement
- photographies de l’environnement proche et lointain
Le délai maximum d’instruction de ces demandes est de deux mois pour les travaux relatifs à une maison individuelle ou de trois mois pour les autres, à compter de la réception d’un dossier complet. Ces délais peuvent éventuellement être majorés.
Travaux de démolition
Pour les travaux de démolition, vous devez déposer en mairie une demande de permis de démolir s’ils ne sont pas inclus dans une autre demande d’autorisation d’urbanisme. Ce dossier doit être accompagné des plans suivants établis à l’échelle en trois exemplaires :
- plan de situation (échelle minimale : 1/1500)
- plan de masse sur lequel figure la construction à démolir
- photographies du bâtiment à démolir
Les imprimés, ainsi qu’une notice explicative détaillée, sont téléchargeables sur le site www.service-public.fr
Ils sont également disponibles au service développement territorial.
Il est possible d’éditer gratuitement un plan de situation et un plan de masse à l’échelle souhaitée sur le site du cadastre
