Concession funéraire
Une concession funéraire est un emplacement dans le cimetière du Centre ou le cimetière du Madrillet (tombe, cavurne ou case de Colombarium).
Le contrat (acte de concession) signé entre la commune et le bénéficiaire (concessionnaire) précise les bénéficiaires et la durée de la concession.
Après le décès du concessionnaire, la concession est transmise aux héritiers par voie successorale en état de perpétuelle indivision, c’est-à-dire que la concession est léguée aux héritiers, ensuite aux héritiers des héritiers, etc… Elle appartient ainsi à l’ensemble des héritiers (sœurs, frères, cousins, cousines) qui disposent des droits égaux.
Le Droit au renouvellement d’une concession
A l’échéance de la concession, le concessionnaire (ou ses ayants-droit s’il est décédé) peut demander le renouvellement de la concession.
La demande de renouvellement s’effectue auprès de la Mairie, auprès du service Etat-civil, dans les 2 ans suivant l’échéance de la concession.
La Mairie informe de l’expiration d’une concession, et de la possibilité de procéder à son renouvellement, par les moyens suivants :
- Courrier
- Panneau au pied de la sépulture
Que se passe-t-il si personne ne se manifeste ?
Si la famille ne se manifeste pas, la parcelle est alors reprise par la commune à l’expiration du délai de 2 ans suivant la date d’expiration de la concession.
La pierre tombale et autres ornements sont alors retirés. Les restes sont recueillis puis réinhumés dans un ossuaire. Les restes peuvent aussi faire l’objet d’une crémation et les cendres dispersées dans un jardin du souvenir en l’absence d’opposition du défunt.
Comment demander le renouvellement d’une concession en ligne
Information importante
Si l’un des héritiers paie le renouvellement de la concession, le paiement vaut pour tous les héritiers.
Un proche n’ayant aucun lien de parenté avec le concessionnaire peut également demander le renouvellement si aucun membre de la famille ne s’est manifesté. Il s’agit d’un renouvellement dans l’intérêt des héritiers, qui ne lui accorde aucun droit sur la concession.
Si vous êtes le concessionnaire (ou un ayant-droit car il est décédé) vous devez :
- Remplir le formulaire en ligne de demande de renouvellement (disponible dans les documents utiles de cette page)
- Joindre à votre demande:
- Justificatif d’identité
- Acte de décès du concessionnaire (si vous n’êtes pas le concessionnaire)
- Adresser votre règlement par voie postale
- Règlement par chèque établi à l’ordre de « Régie unique de recettes Saint Etienne du Rouvray »,
| Tarifs cimetière 2023 – Renouvellement concession | |||
| Durée de la concession | Terrain | Case de colombarium | Cave urne |
| Trentenaire | 384 € | 384 € | 192 € |
| Quinzenaire | 192 € | 231 € | 98 € |
-
- Adresse d’envoi du règlement:
Mairie
Etat civil – Régie des recettes
Place de la Libération – CS 80458
76806 Saint Etienne du Rouvray cedex
A réception du règlement, le service Etat-civil vous confirmera le renouvellement de la concession et vous adressera, dans un premier temps, votre quittance de paiement.
Un nouveau titre de concession sera délivré sous un délai de 2 mois