Chargée ou chargé de foncier et assistant juridique

Département Développement Territorial – Grade de rédacteur (renfort d’un an).

Gestion du domaine privé communal et suivi des affaires foncières :

  • Participer à la gestion des dossiers d’affaires foncières et en assurer le suivi courant, gérer des dossiers simples de cessions, acquisitions ou régularisations foncières,
  • Participer à la mise en œuvre et au suivi des procédures de maîtrise foncière (droits de préemption urbain ou commercial, ZAD, expropriation, biens vacants, …)
  • Proposer une rédaction d’actes administratifs et contrôler les actes notariés, rédiger des décisions et des délibérations relatives aux opérations foncières, aux classements et déclassements…
  • Apporter une expertise en matière de domanialité et de gestion immobilière, évaluer les biens, procéder à la saisine du Pôle d’évaluation domaniale
  • Gérer les relations avec les notaires, géomètres, et les parties aux dossiers
  • Participer à la gestion et à la valorisation des propriétés communales
  • Assurer la gestion locative et administrative des réserves foncières et des locaux commerciaux professionnels
  • Réaliser des tâches administratives liées aux dossiers d’urbanisme en lien des agents de la division urbanisme réglementaire et action foncière (enregistrement et suivi des déclarations d’intention d’aliéner, réalisation de certificats d’urbanisme de simple information, traitement des demandes des notaires…)

Assistance juridique en urbanisme :

  • Pré-analyser et assurer le suivi courant des contentieux,
  • Assister, conseiller et alerter sur les risques juridiques,
  • Proposer les notes juridiques formalisant l’avis et les solutions juridiques adaptées
  • Rédiger et suivre des actes juridiques divers (conventions d’occupation, de mise à disposition, protocole d’accord…)
  • Participer à l’élaboration et au suivi des dossiers d’enquêtes publiques
  • Faire la veille réglementaire et documentaire, ainsi que la recherche juridique et la production de notes
  • Assurer occasionnellement l’accueil physique et téléphonique du service.

  • De formation supérieure Bac +2 minimum dans le domaine juridique, droit de l’urbanisme, droit immobilier, droit notarial, foncier et domanialité publique
  • Maîtrise des procédures administratives et contentieuses
  • Connaissance des procédures foncières (acquisitions, cessions…) et du Code Général des Collectivités Territoriales
  • Maîtrise des outils informatiques et la lecture de cartographie et plans,
  • Maîtrise du droit de l’urbanisme, de la construction et de l’environnement
  • Réactivité, organisation, et persévérance
  • Sens des responsabilités, esprit d’analyse et de synthèse
  • Qualités rédactionnelles.

  • Cycle de travail sur 35 heures par semaine du lundi au vendredi avec possibilité de l’organiser sur 4,5 jours ou 5 jours
  • Restaurant du personnel
  • Participation aux frais de transport en commun ou forfait mobilité durable

Rémunération : 1850 € brut mensuel.

Date de prise de poste souhaitée : 1er mars 2024.

C.V. et lettre de motivation sont à adresser à :
Monsieur le Maire
Département des ressources et relations humaines
Hôtel de ville | CS 80 458 | 76806 Saint-Étienne-du-Rouvray Cedex
ou par courriel : courriel@ser76.com sous la référence offre : RCFAJ-012024.

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