La pétition officielle pour un soutien au Référendum d’initiative partagée (RIP) sur la privatisation d’Aéroports de Paris (ADP) a recueilli plus d’un million de signatures. Ce soutien reste très inférieur aux 4.717.396 signatures requises par la loi pour déclencher le RIP.
Les électeurs français ont jusqu’au 12 mars 2020 pour déposer leur soutien en ligne.
À Saint-Étienne-du-Rouvray, selon le Conseil constitutionnel qui est en charge du comptage des soutiens, 450 électeurs stéphanais ont signé la pétition au 8 janvier 2020, soit 2,68% des électeurs de la commune. À Sotteville-lès-Rouen, ce sont 3,39% des électeurs qui ont fait la démarche. Les électeurs de Bois-Guillaume et de Mont-Saint-Aignan se sont eux aussi davantage mobilisés avec 2,8% et 3,27%.
Plusieurs éléments objectifs viennent néanmoins expliquer ce résultat quantitativement médiocre au regard du seuil légal des 4,7 millions de signatures.
Améliorations nécessaires
Le sénateur Jean-Pierre Sueur (PS) les pointe dans un rapport daté du 21 novembre dernier. Dans ce rapport, p. 26, il souligne que «la version initiale [du site Internet de recueil des soutiens] présentait objectivement des lacunes et n’incitait pas les électeurs à apporter [leur] soutien». Le parlementaire socialiste reconnaît néanmoins que «des améliorations ont été apportées par le Conseil constitutionnel […] pour ce qui est de l’ergonomie du site», sans toutefois préciser la date ni la nature de ces «améliorations».
Interrogé par la rédaction, le Conseil constitutionnel a répondu au sujet de ces «améliorations»:
«Le Conseil constitutionnel a effectivement été amené à demander au ministère de l’Intérieur des améliorations de diverses fonctionnalités du site internet dont celui-ci a la charge.
Le regret exprimé par M. le Sénateur Sueur sur l’état du droit renvoie au constat que, en 2013, lorsqu’il a adopté la loi organique et la loi ordinaire relative à cette procédure, le Parlement n’a pas prévu d’autre dispositif en matière de communication qu’un encadrement du financement des actions tendant à favoriser ou défavoriser le recueil des soutiens à l’article L. 558-37 du code électoral.»
Le sénateur pointe également l’absence de dispositions législatives imposant «un degré d’information plus important des électeurs sur la possibilité d’apporter leur soutien à cette initiative
[…]
Le législateur n’a pas prévu de mettre à disposition le service public de la communication audiovisuelle pendant la période de recueil des signatures. Dans le silence des textes, il revient donc aux sociétés de l’audiovisuel public de définir elles-mêmes les modalités d’information des citoyens sur le recueil des soutiens à toute initiative référendaire, comme l’a jugé le Conseil constitutionnel par sa décision 2019-1-2 RIP du 15 octobre 2019.»
7 millions et beaucoup de silence, donc…
Ce manque d’information ne peut cependant pas être imputé au manque de moyens financiers injectés par l’État dans ce dispositif. Selon le même sénateur, le Conseil constitutionnel a sollicité une enveloppe globale de 785.000 euros (p. 25) «pour les opérations liées au RIP» sur les neuf mois de la pétition.
Interrogé sur cette dotation par le Stéphanais, le Conseil constitutionnel a donné cette réponse:
«[Ce complément de dotation] permet au Conseil constitutionnel de financer l’exercice des missions qui lui sont dévolues dans le cadre de cette procédure, à savoir le traitement du contentieux engendré par ces opérations (plus de 4 100 réclamations à ce jour) et le contrôle de la régularité des opérations, qui impliquent notamment un haut degré d’expertise en matière numérique. Il lui a notamment permis de renforcer temporairement son service du greffe et son service informatique.»
En outre, un «avis» du député Paul Molac (MR) daté d’octobre 2014, rapporte que le coût de mise en route du site internet destiné aux RIP était alors évalué à 2,89M€ avec un fonctionnement annuel estimé à 1,8M€. 1,75M€ avait également été programmé pour la mise en place de «points d’accès internet» dans 2.000 communes.
Au bas mot, ce sont donc plus de 7 millions d’euros qui auraient été injectés dans ce dispositif. Mais sur cette somme, aucun budget n’a semble-t-il été prévu pour l’information des électeurs.
Pétitions concurrentes
Autre élément objectif susceptible d’expliquer le faible taux de participation à la pétition: la présence d’au moins deux pétitions concurrentes sur Internet. La première est hébergée par le site change.org et affiche près de 335.000 signatures. La seconde, hébergée par MesOpinions, affiche 9.000 soutiens.
«Notre pétition en était à 300.000 [signatures] au moment du lancement du RIP, en juin dernier, comme cela est visible dans la rubrique “mise à jour”, explique David Cayla, l’un des initiateurs de la pétition hébergée sur change.org. Donc non, elle ne crée pas de dispersion. C’est au contraire un outil de communication très utile, même si on l’a mise en sommeil depuis le déclenchement du RIP.»